Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
À savoir
vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.
Pour une personne mineure
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Vous devez payer votre avocat commis d'office.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
