Les déclarations d’intention d’Aliener (DIA) et de cession de fonds de commerce (DC)

Depuis une décision du 22 septembre 1987, modifiée par délibération du 26 avril 2017, la Commune de Sainte-Maxime bénéficie du droit de préemption urbain renforcé (DPUR).

Par délibération du 10 septembre 2009, a également été instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le centre-ville.
Ce droit de préemption commercial permet à la Commune de préempter sur la cession de tout fonds de commerce ou baux commerciaux situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Ces déclarations s’imposent au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption en vue d’informer la Commune de son intention de vendre. Cela lui permet de connaître les intentions de l’administration de faire usage de son droit de préemption ou d’y renoncer.

Les formulaires sont téléchargeables en ligne et doivent être transmis en 4 exemplaires à la mairie.

A compter du 2 mai 2022, il sera possible de déposer en ligne l’une ou l’autre de ces déclarations, de façon dématérialisée, sur le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » déjà ouvert pour les autorisations d’urbanisme.

Accéder au Guichet Unique Autorisations & Foncier

Le délai de réponse de l’administration à compter de la réception de la déclaration en mairie ou en ligne est de deux mois. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai vaut renonciation tacite de la Commune à exercer son droit de préemption.

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