Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d’organiser leur vie commune. La validité du PACS est soumise à plusieurs conditions (cf service public.fr)
Les futurs partenaires peuvent s’adresser :
– soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
– soit à un notaire
Conditions générales
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs,
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle et tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être encore mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (parenté ou alliance).
Démarches : PACS