L’inhumation dans les cimetières

Le droit à l’inhumation est strictement réglementé. Il est repris dans l’article 2 du règlement intérieur des cimetières de la commune de Sainte-Maxime qui stipule :

 » La sépulture dans les cimetières communaux est due :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile
  • aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, quel que soit le lieu du décès
  • aux personnes non domiciliées sur la Commune, mais y possédant une sépulture de famille
  • aux français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »

Les concessions ne peuvent être délivrées qu’à la survenance d’un décès.
L’inhumation d’animaux dans le cimetière est strictement interdite.

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