Dans le prolongement de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, le décret n°2024-801 du 13 juillet 2024 instaure un index à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Entré en vigueur le 15 juillet 2024, le décret met en place l’obligation, notamment pour les communes, de publier annuellement leurs résultats en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sous la forme d’un index.
Cet index, prenant la forme d’un résultat, est calculé sur une base de 100 points répartis en 4 indicateurs :
- Indicateur 1 : écart des rémunérations entre les femmes et les hommes fonctionnaires – (note sur 50 points) ;
- Indicateur 2 : écart des rémunérations entre les femmes et les hommes contractuels (note sur 15 points) ;
- Indicateur 3 : écart des taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes (note sur 25 points) ;
- Indicateur 4 : nombre d’agents public du sexe sous représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations (note sur 10 points).
Les résultats de l’ensemble de ces indicateurs permettent de dégager une note globale.
Il est important de préciser que chaque indicateur reçoit une note correspondant à des points (attribués selon un barème institué par décret) et qu’il ne correspond pas à une proportionnalité réelle.
De plus cet INDEX a pour objet de mettre en exergue une recherche d’égalité entre les hommes et les femmes – il a donc vocation in fine à mettre en lumière les points sur lesquels la collectivité va agir pour tendre vers une égalité hommes / femmes, qu’il s’agisse tantôt d’œuvrer « en faveur » des hommes et tantôt « en faveur » des femmes.
A titre d’exemple, l’indicateur 3 se voit attribuer une note « basse » car sur l’année 2023 il y a une proportion agents promus / agents promouvables plus importante pour les femmes que pour les hommes – impliquant alors d’instituer des actions permettant de réduire cet écart favorisant les femmes sur cette thématique.