Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures

L’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et la loi n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Télécharger les modalités d’application de cette taxe fixées pour l’année 2021 par décision du Maire

Liens :
Guide pratique de la TLPE
Fiche synthétique des supports taxables
Cerfa n°15702*02(déclaration annuelle)

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