L’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et la loi n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Télécharger les modalités d’application de cette taxe fixées pour l’année 2021 par décision du Maire
Liens :
– Guide pratique de la TLPE
– Fiche synthétique des supports taxables
– Cerfa n°15702*02(déclaration annuelle)