Acte de naissance et acte de mariage
Un acte de naissance et de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
– La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
– L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Les modalités de demande dépendent du lieu de naissance et du type d’acte qui vous est réclamé.
Qui peut faire la demande ?
– Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint, son partenaire de PACS, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.
Et être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.
– Pour un extrait sans filiation : Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
Soit par internet : Remplissez le formulaire suivant en indiquant les renseignements nécessaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Soit par courrier à la mairie de naissance :
– Pour la copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance, vous devez indiquer :
- le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que sa date de naissance
- les noms et prénoms de ses parents
– Pour un extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par l’acte. La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Soit au guichet de l’état civil de la mairie.
– Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil).
– Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Le coût ?
Gratuit
Le délai d’obtention ?
– Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
– Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur.
Acte de décès
L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par la commune où il résidait.
La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande ?
Soit par internet : Remplissez le formulaire suivant en indiquant les renseignements nécessaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Soit par courrier, à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier lieu de domicile.
La demande peut être formulée sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
Soit au guichet de l’état civil de la mairie.
Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.
Le coût ?
Gratuit
Le délai d’obtention ?
– Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
– Si l’acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur.