Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
C’est un acte d’information qui n’a aucun caractère obligatoire préalablement à une transaction immobilière ou un projet de construction.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- A) Le certificat d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme (PLU), les limitations administratives (servitudes publiques, droit de préemption, …) et donne la liste des taxes et participations.
- B) Le certificat opérationnel complète le certificat d’information en indiquant si l’opération décrite dans la demande est réalisable au regard des dispositions d’urbanisme applicables et renseigne sur l’état des équipements publics.
Délais
Le délai de réponse de l’administration à compter du dépôt de la demande est de :
– 1 mois pour un certificat d’information
– 2 mois pour un certificat opérationnel
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite. Ce certificat tacite garantit seulement la non remise en cause des règles d’urbanisme, des limitations administratives et des taxes exigibles pendant la durée de validité. Il ne permet pas de savoir si l’opération est réalisable dans le cas d’un certificat opérationnel.
Le délai de validité du Certificat d’Urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et le taxes exigibles n’auront pas changé. La demande de prorogation doit être faite deux mois avant la fin de la validité.
Cas du CU tacite
Dans l’hypothèse où l’administration n’a pas été en mesure de donner une réponse écrite dans le délai d’instruction, faisant naitre un certificat tacite, le pétitionnaire peut néanmoins avoir besoin des informations que le CU tacite ne peut lui apporter.
S’agissant des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives :
Le PLU de Sainte-Maxime est consultable et téléchargeable sur le Géoportail de l’urbanisme (voir l’onglet « Plan Local d’urbanisme »).
S’agissant des taxes et participations, vous trouverez ci-dessous l’essentiel :
- Taxe d’aménagement (TA) : part communale, taux = 5 % (CM 25/11/2011) ; part départementale, taux = 2,3 %
- Redevance d’archéologie préventive, taux = 0,4 %
- Participation pour l’assainissement collectif (CM 25/04/2019)
- Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles (CM 12/12/2008)
Démarche
Déposer en mairie un dossier composé de 3 exemplaires du formulaire de demande (à télécharger) et 3 exemplaires d’un extrait cadastral (à retirer au Service du Cadastre de Draguignan ou sur www.cadastre.gouv.fr) ou d’un plan de situation suffisamment précis pour localiser le terrain.