Principe
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Ce document n’a pas de valeur légale. Aucun enregistrement n’est fait par la mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune.
La mairie n’a pas d’obligation de délivrer ce certificat.
Documents à fournir
- justificatif d’identité de chacun (carte d’identité, passeport, carte de séjour…)
- justificatif de domicile aux deux noms (quittance de loyer, facture EDF, téléphone…)
Formulaire à remplir et imprimer : Déclaration de vie commune