Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'apologie du terrorisme et la provocation directe au terrorisme sont des délits. L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou à commenter favorablement des actes terroristes. La provocation directe au terrorisme est l'incitation à commettre des actes terroristes.Toute personne peut signaler aux forces de l'ordre des propos constitutifs de l'un de ces délits tenus sur internet. La police peut ordonner le blocage de l'accès aux sites internet sur lesquels sont publiés de tels propos.
Apologie du terrorisme
L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit les actes terroristes en général, soit des actes terroristes précis déjà commis. Par exemple, une personne justifiant ou glorifiant la commission d'un attentat.
La jurisprudence considère que faire l'apologie de l'auteur de l'acte équivaut à faire l'apologie de l'acte. Par exemple, glorifier l'auteur d'un attentat terroriste est considéré comme glorifier l'attentat lui-même.
Pour être réprimée, l'apologie doit avoir été faite publiquement. Le caractère public des propos s'apprécie de la même manière que pour l'injure ou la diffamation. Ainsi, des propos tenus sur un réseau social accessible au public peuvent être réprimés.
Provocation directe au terrorisme
La provocation directe au terrorisme est l'incitation directe à commettre des actes terroristes matériellement déterminés, constitutifs d'un crime ou d'un délit. Par exemple, viser tel lieu ou telle personnalité par tel moyen. Par le contexte, la volonté de leur auteur et les termes choisis, les propos tenus visent à convaincre d'autres personnes de commettre de tels actes.
Il s'agit d'une incitation à commettre des actes dans le futur et non de l'approbation d'actes déjà commis.
Il n'est pas nécessaire que de tels propos aient été tenus devant un large public. Des propos accessibles par quelques amis sur un réseau social ou prononcés lors d'une réunion privée peuvent être réprimés.
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
Cas général
Contenu à caractère terroriste
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.
S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques qui s'appliquent.
Dans la plupart des cas, le procureur de la République fait diligenter une enquête, et peut saisir à l'issue de celle-ci le tribunal en vue d'un procès.
L'auteur des faits peut également être poursuivi par une association d'aide aux victimes du terrorisme. Cette dernière peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts. L'association peut dans ce cas saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Un simple citoyen non visé par les propos peut toujours signaler les faits délictueux au procureur de la République. Il n'est pas possible de porter plainte en tant que simple citoyen.
Si les faits ont été commis via internet, les poursuites sont susceptibles de viser tant les auteurs des propos que le directeur de publication désigné.
Le délai de prescription est de 6 ans à partir du jour où ont été prononcés les propos délictueux ou à partir de la date de leur publication.
Les personnes poursuivies peuvent être jugées en comparution immédiate.
Les sanctions sont les mêmes pour l'apologie et la provocation.
La peine encourue est de :
5 ans de prison,
et 75 000 € d'amende
Si les faits ont été commis via internet, la peine encourue est de :
7 ans de prison,
et 100 000 € d'amende.
Les sites faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme font l'objet d'une procédure spécifique.
Signalement des contenus
Tout internaute peut signaler de tels sites ou contenus (une vidéo...) aux forces de l'ordre via un téléservice dédié.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Les fournisseurs d'accès à internet doivent également proposer leur propre dispositif de signalement de ce genre de contenus. Ces signalements doivent être rapportés aux autorités.
Blocage avec l'intervention d'un juge
Si un site est voué à l'apologie ou à la provocation au terrorisme, la justice peut prononcer :
la fermeture du site. La fermeture est mise en place par l'hébergeur du site,
ou le blocage des visites depuis la France. Ce blocage est mis en place par les fournisseurs d'accès à internet.
On parle alors de blocage ou de fermeture judiciaire.
le retrait d'un contenu (une vidéo par exemple) ou la fermeture de tout un site faisant de l'apologie ou de la provocation au terrorisme. Cette demande s'adresse à l'auteur du contenu ou à son hébergeur,
le blocage de l'accès à un tel site pour les internautes français. Un tel blocage est demandé si un site reste accessible 24 heures après la première demande de fermeture ou si la police n'a pas pu identifier l'auteur du site ou contacter son hébergeur. Cette demande est adressée aux fournisseurs d'accès. Dans ce cas, les internautes français tentant de visiter ce site seront automatiquement redirigés vers une page du ministère de l'intérieur indiquant les motifs du blocage et les voies de recours.
le retrait d'un site ou d'un contenu ainsi bloqué des résultats des moteurs de recherche pour les internautes français.
On parle alors de blocage ou de fermeture administrative.
