ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE
Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59
Horaires d’ouverture :
- Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
- Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
- Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30
Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr
– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- permis de conduire
– demande de renouvellement des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certification d’immatriculation de véhicule
- permis de conduire
Fiche pratique
Contrat de mariage
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
- Avant le mariage
- Après le mariage
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
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