Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
Salarié du secteur privé
Agent non titulaire du secteur public
Assistant maternel
Travailleur ou vendeur à domicile
Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Journaliste professionnel pigiste
Artiste du spectacle et mannequin
Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
Personne ayant souscrit un service civique
Employé d'hôtel, café, restaurant
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de sécurité sociale des salariés.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
Attention :
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme et des professionnels de santé
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales ?
Vous relevez :
Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de sécurité sociale dont dépend ce point
Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Vous êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez notamment dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants :
Domaine d'activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d'assurance maladie
Marin
L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires
