Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

• Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

• Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

• Accéder au Guichet Unique Autorisation & Foncier

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste des avis de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Fiche pratique

Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.

Dans la fonction publique d'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Il sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux.

Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées par décret.

• Fonction publique d'État (FPE)
• Territoriale (FPT)
• Hospitalière (FPH)

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Qu'est-ce que le Rifseep ?

Les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.

Des arrêtés ministériels désignent lescorps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.

Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.

Le Rifseep remplace la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.

Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.

En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :

• Primes d'intéressement collectif
• Gipa
• Remboursements de frais
• Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
• Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes

Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.

Ils fixent aussi les montants suivants :

• Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
• Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
• Montants minimum de l'IFSE par grade

Le montant de l'IFSE est rééxaminé dans les situations suivantes :

• Changement de fonctions
• Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
• Changement de grade à la suite d'une promotion

L'IFSE est versée chaque mois.

Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?

Le CIA tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.

Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Il est versé en une ou 2 fois par an.

Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.

La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.

Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.

Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.

C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.

La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.

Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.

La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.

 À noter

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.

Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.

Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).

Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :

• Appartenir à un corps déterminé
• Exercer certaines fonctions
• Être affecté dans certaines catégories d'établissements
• Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés

Ils en fixent les montants.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L115-1

• Code de la fonction publique : article L712-1

• Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15

• Code de la fonction publique : article L715-1

• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État

• Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE

• Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE

  Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep

• Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE

Questions ? Réponses !

• Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Pour en savoir plus

• Rémunération des agents publics

  Ministère chargé de la fonction publique

• Le Rifseep, c'est quoi ?

  Ministère chargé de la fonction publique

• Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP

  Ministère chargé de la fonction publique

• Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Primes et indemnités cumulables avec le Rifseep

  Legifrance

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