Autorisations d’Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
- Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous
- Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
- Accéder au Guichet Unique Autorisation & Foncier
Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Ces listes sont mises à jour chaque semaine.
Palette Chromatique
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Fiche pratique
Changements dans l'administration d'une association
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle.
- Cas général
- Alsace-Moselle
En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre.
Vous devez déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de votre siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :
- Changement dans la liste des dirigeants
- Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)
- Ouverture ou fermeture d'un établissement
- Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
- Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).
Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
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Vos statuts peuvent prévoir les points suivants :
- Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association
- Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.
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Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
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Formulaire
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Cerfa n° 13971*03
Où s’adresser ?
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Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du département du siège social.
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Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
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Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Cerfa n° 13972*03
Où s’adresser ?
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Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
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Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
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Où s’adresser ?
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En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
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Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
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Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Cerfa n° 13970*01
Où s’adresser ?
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Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
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Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)Service accessible avec France Connect
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Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Cerfa n° 13969*01
Où s’adresser ?
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En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.
Et aussi
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Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association