Autorisations d’Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
- Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous
- Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
- Accéder au Guichet Unique Autorisation & Foncier
Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Ces listes sont mises à jour chaque semaine.
Palette Chromatique
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Fiche pratique
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- PreParE majorée
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
- Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
-
-
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.
-
Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
À noter
les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
-
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Situation du parent | Montant mensuel versé |
Activité totalement interrompue | 428,71 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 277,14 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 159,87 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 428,71 €.
Durée de versement suite à une naissance
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
-
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
-
24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).
Exemple
Pour un 2
e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Jusqu'au 1
er anniversaire de l'enfantLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Jusqu'au 3
e anniversaire du plus jeune de vos enfantsLe droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Durée de versement suite à une adoption
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
-
-
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.
-
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.
Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.
-
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 2 enfants à charge
- Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
- Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
À noter
si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.
Revenus | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial | Non | Non |
Salaire | Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. | Non (pour le temps non travaillé) |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Pensions de retraite et d'invalidité | Non | Non |
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
- Vous avez cessé de travailler
- Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption de l'activité professionnelle
-
Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
-
-
Vous devez prendre un congé parental.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Caf
- MSA
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Cerfa n° 12324*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSACerfa n° 12324*05
Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
700,75 € par mois.
Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
Attention :
si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 700,75 € pour le mois concerné.
La durée de versement varie selon votre situation familiale.
-
8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1
er anniversaire de l'enfant le plus jeune.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
-
Jusqu'au 1
er anniversaire du plus jeune de vos enfants.Attention :
la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.
Le droit est ouvert à partir du 1
er mois plein en congé parental.La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption, les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
Attention :
le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Article L531-4
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
-
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
-
Prestations familiales (page 119)
-
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Formulaire
-
Téléservice