Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agisse de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal).
Musique enregistrée
Concert ou bal
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine publique.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
L'association paye les droits d'auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Service en ligne Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
