Autorisations d’Urbanisme

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

  • Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

  • Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez ou vendez un logement dont vous vous apprêtez à signer l'acte de vente. Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire.

Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai de réflexion ? Comment et quand s'effectue le paiement ? Quand allez-vous obtenir votre titre de propriété ?

Nous faisons le point sur le sujet.

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
  • Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
  • Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • Conditions suspensives lorsqu'il en existe
  • Informations relatives à la copropriété
  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente 

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

Tout dépend si un compromis de vente a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente.

  • L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réflexion.

  • Si aucun compromis n'a été signé, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.

    Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre RAR ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre.

    L'acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai de 10 jours. Aucune somme d'argent ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

     À noter

    Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.

Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE).

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est signé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

À la fin de la séance de signatures, le notaire fournit à l'acheteur une attestation de propriété. En principe, il lui remet également les clés.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du service de publicité foncière et au cadastre.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

 À noter

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

 À noter

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est en général d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

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