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Autorisations d’Urbanisme

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

  • Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

  • Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste des avis de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Chapitre I – Les Préconisations
Chapitre II – Le Socle Territorial
Chapitre III – Approche Architecturale
Chapitre IV – Approche Sectorielle

Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

Vérifié le 06 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

 À noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

  • En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

    • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
    • Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
    • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre décharge
  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.

Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe (3 750 € pour une personne morale,750 € pour une personne physique).

Et aussi

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