Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :
Abandonner les poursuites
Saisir la commission de discipline du bac
Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme
Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.
Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Tricher lors d'un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :
Se faire remplacer par une autre personne lors d'une épreuve
Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)
Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio
Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve
Utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet
Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration
Commettre un plagiat
Attention :
le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.
Il n'empêche pas le candidat de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).
Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.
Il fait signer le document aux autres surveillants et aux éventuels autres auteurs des faits.
À noter
le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.
Le procès-verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du bac.
Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.
Sanctions disciplinaires
Vous risquez une sanction disciplinaire.
La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)
Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum
La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.
Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.
À savoir
vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.
Sanctions pénales
La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.
Vous et vos complices risquez jusqu'à 9 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.
