Autorisations d’Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
- Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous
- Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
- Accéder au Guichet Unique Autorisation & Foncier
Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Ces listes sont mises à jour chaque semaine.
Palette Chromatique
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Question-réponse
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La personne responsable de la casse doit indemniser le commerçant
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez quand même payer le commerçant.
En effet, vous avez la responsabilité de réparer le préjudice que la perte de la marchandise lui a causé.
Vous devez aussi réparer le préjudice du commerçant si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité. Par exemple :
- Votre enfant mineur
- Votre animal
- Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, le casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter
mais de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation.
La faute du commerçant peut limiter ou empêcher son indemnisation
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant.
C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).
Dans ce cas, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
Quelle est la procédure d'indemnisation ?
La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
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Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Il faut faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention :
il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.
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Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
Questions ? Réponses !
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Justice