Office de tourisme

Autorisations d’Urbanisme

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

  • Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

  • Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste des avis de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Chapitre I – Les Préconisations
Chapitre II – Le Socle Territorial
Chapitre III – Approche Architecturale
Chapitre IV – Approche Sectorielle

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

Deux choix sont possibles :

2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

Deux choix sont possibles :

3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.
  • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
  • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.
  • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.
  • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.

Droits et libertés garantis par la Constitution

Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété...)
  • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté d'association...)
  • Charte de l'environnement de 2004

 Attention :

vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme.

Lois concernées

Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction.

Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.

La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :

  • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
  • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
  • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

 À noter

un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

    • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
    • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

      À savoir

    aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.

    • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
    • La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
    • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

Les parties peuvent présenter des observations écrites.

Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

  • La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.

    Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.

    L'affaire peut reprendre son cours.

    La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

  • La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

    Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.

    L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

 À noter

il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×