Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement nul
Licenciement injustifié
Licenciement irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié refuse sa réintégration dans l'entreprise
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :
En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.
L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement.
Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable , dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
