Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé.
Fonctionnaire
Contractuel
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers, en Éhpad ou à l'hôpital.
Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale de congé n'est exigée.
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Le montant de l'allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre demande doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale
Nombre d'allocations journalières souhaitées
S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.
Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.
Carrière
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Il ne réduit pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour accomplir une période d'activité en tant que réserviste
Durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d'autant de jours de congé de solidarité familiale utilisés.
Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.
RTT
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
Frais de transport domicile - Travail
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.
Retraite
La période de congé est prise en compte pour la retraite, si vous payez vos cotisations à la fin du congé.
Elle est prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de la pension.
Les cotisations sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire brut que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié du congé.
Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.
La 1re retenue est effectuée sur le traitement du 1er mois complet suivant votre reprise d'activité.
Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues.
Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.
À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.
Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.
La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers, en Éhpad ou à l'hôpital.
Votre congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :
Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois
Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.
Aucune durée minimale de congé n'est exigée.
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Mais vous pouvez toucher, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.
Son montant varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.
Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.
Elle peut vous être versée pendant 21 jours maximum.
Le montant de l'allocation est fixé à 30,28 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie.
Elle peut vous être versée pendant 42 jours maximum.
L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.
L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.
Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée les jours d'hospitalisation.
Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.
Il est pris en compte pour la détermination détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.
Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.
La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d'un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.
Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.
Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.
