Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes

Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Accéder au Guichet Unique Autorisation & Foncier

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Chapitre I – Les Préconisations

Chapitre II – Le Socle Territorial

Chapitre III – Approche Architecturale

Chapitre IV – Approche Sectorielle

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.