Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair.
Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être étranger non européen et remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous avez entre 18 et 30 ans
Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
Vous avez conclu une convention avec cette famille
Vous avez une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
La convention précise notamment les points suivants :
Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)
Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.
La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.
En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d'accueil remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La préfecture a un délai de 90 jours, à partir du dépôt de la demande complète, pour prendre une décision sur la délivrance de cette carte.
Si au delà de ces 90 jours, la préfecture n'a pas répondu, il s'agit d'un refus implicite.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.
Demande de la carte
La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.
