Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…
Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Formulaires de demande d’autorisation
Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr
Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :
Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.
L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal du 26 avril 2017.
Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».
Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration. La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010). La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.
Le dépôt de vos demandes
Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :
Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Centre Aristide Fabre Boulevard des Mimosas – 3e étage 04 94 79 42 39 urbanisme@ste-maxime.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30 Le matin uniquement sur rendez-vous
Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet UniqueAutorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).
Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement. NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »
À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.
Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous. Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.
Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.
Pensez à informer également de l'étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).
L'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.
Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.
Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.
À savoir
certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
Coordonnées des victimes s'il y en a.
Si vous avez rempli un constat à l'amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.
À savoir
il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Constat amiable "dégâts des eaux"
Le constat amiable "dégâts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :
Lieu du sinistre
Circonstances
Cause(s) du sinistre
Nature des dommages
Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance
Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.
Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.
Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.
Le constat peut être rempli même s'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.
À savoir
il n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Recherche de fuite
La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l'arrivée d'eau et à identifier l'origine du sinistre.
Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.
En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.
C'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :
Les travaux de recherche risquent de détruire le local
L'occupant n'est pas assuré
L'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre
Si le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.
C'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.
C'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
Décision d'expertise
Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.
Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.
Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.
Préparer votre dossier avant l'expertise
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :
conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
À savoir
les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.
Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.
Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).
En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.
Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.
