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Autorisations d’Urbanisme

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

  • Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

  • Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste des avis de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Chapitre I – Les Préconisations
Chapitre II – Le Socle Territorial
Chapitre III – Approche Architecturale
Chapitre IV – Approche Sectorielle

Question-réponse

Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

La grille nationale Aggir permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Apa. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l'Apa et, s'il y a effectivement droit, le niveau d'aides dont il a besoin. Les degrés de perte d'autonomie sont classés en 6 Gir. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille Aggir est utilisée dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :

  • 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
  • et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.

Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève le demandeur de l'Apa.

Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.

La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide du demandeur.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l'espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S'habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

Selon son degré de perte d'autonomie, le demandeur est classé dans un Gir.

Il existe 6 Gir :

Signification du Gir auquel le demandeur est rattaché

Gir

Degrés de dépendance

Gir 1

Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants

Gir 2

- Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante

- Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente

Gir 3

Demandeur ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels

Gir 4

- Demandeur n'assumant pas seul ses transferts mais qui, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage

- Ou demandeur n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidé pour les soins corporels et les repas

Gir 5

Demandeur ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Gir 6

Demandeur encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Si l'état de santé de la personne âgée qui perçoit l'Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle demande d'allocation.

Pour en savoir plus

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