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Autorisations d’Urbanisme

Autorisations d’Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont de plusieurs types : permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager…

Afin de vous aidez à déterminer quel est le type de dossier qui correspond à votre projet, nous vous invitons à consulter la page « Autorisations d’urbanisme » du site Service Public.fr et la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

Formulaires de demande d’autorisation

Les formulaires administratifs utiles en matière d’urbanisme
(PC, DP, PA, PD, CU, DOC, DAACT, etc) sont téléchargeables sur le site service-public.fr

Quelques rappels avant de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme :

Pour tout projet, il est nécessaire de respecter les dispositions générales et les règles particulières des différentes zones du Plan Local d’Urbanisme. Cette exigence s’applique également aux projets qui ne demandent aucune autorisation d’urbanisme.

L’édification et la modification de clôtures sont soumises à la procédure de déclaration préalable suite à la délibération du Conseil Municipal  du 26 avril 2017.

Tout projet de construction imperméabilisant le sol devra respecter le Règlement communal d’assainissement pluvial. Ce règlement ainsi qu’un tableau de calcul du volume des bassins de rétention sont disponibles dans la rubrique « MA VILLE / CADRE DE VIE » de ce site, sous l’onglet « EAUX PLUVIALES ».

Les projets devront également respecter le Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt (PPRIF) ainsi que le Règlement Communal de Défense Extérieure Contre les Incendies en cours d’élaboration.
La Commune est classée en zone 2 de faible sismicité (décret 2010-1255 du 22 octobre 2010).
La Commune est concernée par un risque de retrait-gonflement d’argiles www.argiles.fr.

Le dépôt de vos demandes  

  • Vous pouvez déposer directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme à :

Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme
Centre Aristide Fabre
Boulevard des Mimosas – 3e étage
04 94 79 42 39
urbanisme@ste-maxime.fr

Accueil du public :
du lundi au vendredi de 13h30 à 17h30
Le matin uniquement sur rendez-vous

  • Par une démarche simplifiée et sans frais, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, les déposer via le « Guichet Unique Autorisations & Foncier » (sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables et les certificats d’urbanisme).

Le « Guichet Unique » est le téléservice mis à disposition par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour permettre aux usagers de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne et d’en suivre l’avancement.
NB : voir aussi à la page « Les déclarations d’intention d’aliéner »

Consulter les avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Ces listes sont mises à jour chaque semaine.

Liste des avis de dépôt

Liste des décisions

Palette Chromatique

À noter que les dossiers sont consultables seulement lorsque la décision (favorable ou non) est prise. La connaissance du dépôt vous permet seulement de vous informer auprès du propriétaire, du constructeur, de l’architecte, du promoteur, etc. sur la nature du projet si ces derniers acceptent de vous renseigner.

Pour préserver l’authenticité de Sainte-Maxime, il est important de respecter les teintes de bâtiments telles que préconisées dans la Palette Chromatique que vous pouvez télécharger par les liens ci-dessous.
Les teintes préconisées selon la typologie architecturale et le secteur géographique se trouvent au chapitre I mais il est vivement recommandé de lire les autres chapitres pour comprendre la démarche et la justification de ces teintes.

Chapitre I – Les Préconisations
Chapitre II – Le Socle Territorial
Chapitre III – Approche Architecturale
Chapitre IV – Approche Sectorielle

Fiche pratique

Droit de grève d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Comment utiliser ce droit ? La grève peut-elle être abusive ? Le salarié doit-il informer son employeur ? Doit-on respecter un préavis avant d'utiliser le droit de grève ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :

  • Arrêt total du travail
  • Arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes
  • Connaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...)

 Attention :

Une action qui ne répond pas à la définition de la grève, peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.

Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
  • Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise

Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.

Non, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.

C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.

Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.

Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.

Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur pour démarrer la grève.

  À savoir

Une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.

 Attention :

Des règles particulières s'appliquent aux organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public (par exemple dans le service de transport de voyageurs ou dans le transport aérien).

Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).

Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.

  À savoir

Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud'hommes et/ou le juge pénal compétent.

Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).

Elle peut être répétée.

 Exemple

Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève.

La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

 À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).

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