Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE

Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59

Horaires d’ouverture :

  • Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30

Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr

– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certificat d’immatriculation (ex carte grise)
  • permis de conduire

– demande de renouvellement des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certification d’immatriculation de véhicule
  • permis de conduire 

Question-réponse

Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, il n'y a pas à effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association
  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion
  • Désignation de nouveaux dirigeants : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés
  • Modification des statuts
  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d'un des lieux où l'association exerce son activité
  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d'un bien tel que des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité
  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre)

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au JOAFE, lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire, mais conseillée.

Et aussi

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