Office de tourisme

Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE

Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59

Horaires d’ouverture :

  • Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30

Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr

– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certificat d’immatriculation (ex carte grise)
  • permis de conduire

– demande de renouvellement des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certification d’immatriculation de véhicule
  • permis de conduire 

Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxe foncière
  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour l'impôt sur la fortune immobilière.

 Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

  • Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  • Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant.

    Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande
  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Et aussi

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