ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE

Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59

Horaires d’ouverture :

Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30

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– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :

passeport
carte nationale d’identité
certificat d’immatriculation (ex carte grise)
permis de conduire

– demande de renouvellement des titres suivants :

passeport
carte nationale d’identité
certification d’immatriculation de véhicule
permis de conduire

Question-réponse

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.

Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.

Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.