ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE
Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59
Horaires d’ouverture :
- Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
- Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
- Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30
Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr
– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- permis de conduire
– demande de renouvellement des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certification d’immatriculation de véhicule
- permis de conduire
Question-réponse
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.
En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants).
En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir
la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.