ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE

Mairie Annexe
Place Pasteur
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04 94 79 97 59

Horaires d’ouverture :

Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30

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– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :

passeport
carte nationale d’identité
certificat d’immatriculation (ex carte grise)
permis de conduire

– demande de renouvellement des titres suivants :

passeport
carte nationale d’identité
certification d’immatriculation de véhicule
permis de conduire

Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

Enfants du défunt et leurs propres descendants
Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.