ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE
Mairie Annexe Place Pasteur
Horaires d’ouverture :
Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30 Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr
– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :
passeport carte nationale d’identité certificat d’immatriculation (ex carte grise) permis de conduire – demande de renouvellement des titres suivants :
passeport carte nationale d’identité certification d’immatriculation de véhicule permis de conduire
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.
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Quelles informations contient le fichier des testaments ?
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire .
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Pourquoi interroger le fichier des testaments ?
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Qui peut interroger le ficher des testaments ?
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
Comment interroger le fichier des testaments ?
La demande se fait en ligne :
Service en ligneInterrogation du fichier des testaments
Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?
Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 € .
Depuis un département d'outre-mer (Dom)
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 € .
L'interrogation du FCDDV coûte 15 € .
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Services en ligne et formulaires
