ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE
Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59
Horaires d’ouverture :
- Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
- Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
- Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30
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– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- permis de conduire
– demande de renouvellement des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certification d’immatriculation de véhicule
- permis de conduire
Question-réponse
Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Du fait de la protection universelle maladie (Puma), vos frais de santé sont remboursés même si vous ne travaillez pas.
Cette règle s'applique sans limitation de durée tant que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Si vous êtes étranger, vous devez, en plus, être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)