Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE

Mairie Annexe
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Horaires d’ouverture :

  • Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
  • Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30

Retrouvez tous les services relatifs à la déclaration de perte et renouvellement de document sur mon.service-public.fr

– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certificat d’immatriculation (ex carte grise)
  • permis de conduire

– demande de renouvellement des titres suivants :

  • passeport
  • carte nationale d’identité
  • certification d’immatriculation de véhicule
  • permis de conduire 

Question-réponse

Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage réalisé lors de la dernière année d'études, le stagiaire embauché peut bénéficier d'une réduction de sa période d'essai.

Les conditions varient selon la date d'embauche à la fin du stage.

    • La durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.

      Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Si son contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

    • L'embauche du stagiaire peut être effectuée sur un poste dont les activités sont différentes de celles qui lui avaient été confiées durant le stage.

      Un ancien stagiaire est embauché dans les 3 mois suivant la fin du stage. Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, la période d'essai est réduite à sa moitié de 2 mois.

  • La durée de ce stage n'est pas déduite de la période d'essai.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer.

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