ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE
Mairie Annexe
Place Pasteur
83 120 Sainte-Maxime
04 94 79 97 59
Horaires d’ouverture :
- Lundi, mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
- Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h
- Mardi, vendredi de 8h30 à 16h30
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– formulaire de déclaration de perte des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- permis de conduire
– demande de renouvellement des titres suivants :
- passeport
- carte nationale d’identité
- certification d’immatriculation de véhicule
- permis de conduire
Fiche pratique
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Retrait de l'autorité parentale
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
-
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne