Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
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Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Objet : demande de virement permanent
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