Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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