Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.

Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :

Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)

Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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