Etat Civil

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

    • Prélèvement au taux modulé à la baisse
    • Prélèvement à votre taux actuel

     Exemple

    Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

    En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

    La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

    Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

    Simulateur
    Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.

    Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE Mairie AnnexePlace Pasteur83 120 Sainte-Maxime04 94 79 97 59...

Le Point d’accueil numérique

Les objectifs du point d’accueil numérique sont : D’offrir un service de proximité ...

Attestation d’accueil

Principe Tout étranger (hors Union Européenne) qui souhaite effectuer en France un séjour d’une durée maximum...

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans...

Carte nationale d’identité

Principe La carte nationale d’identité permet de justifier de son identité et de sa nationalité et de...

Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour...

Certificat de copie

Suppression de la certification conforme Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en...

Certificat de vie

Principe Avant de verser une pension, la caisse de retraite s’assure que le bénéficiaire est toujours...

Certificat d’hérédité

Principe La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En...

Certificat de vie maritale

Principe Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même...

Déclaration de décès

Principe La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24...

Délivrance des actes

Acte de naissance et acte de mariage Un acte de naissance et de mariage peut donner...

Légalisation de signature

Principe La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.La légalisation...

Le parrainage civil

Principe Le parrainage républicain (appelé également « parrainage civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine...

Le changement de prénom(s)

Pour motif légitime uniquement Principe Toute personne peut demander à changer de prénom(s),...

Le mariage civil

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès du service état civil, Mairie annexe, place Pasteur.Un rendez-vous...

Le recensement de la population

Depuis 2004, la méthode de recensement de la population française a changé de périodicité.Pour les communes de 10 000...

Le recensement militaire

Qui est concerné ? Bien que l’obligation du service national soit suspendue, le recensement militaire est...

Les élections

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18...

Livret de famille

Principe Le livret de famille permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre...

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent,...

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identitéLe passeport est valable 10 ans...

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. ...
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×