Etat Civil

Question-réponse

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier : 22 950 €

Association : 76 500 €

Fonds disponibles

3

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

3

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d'épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

7 700 €

Fonds disponibles

6

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes

12-25 ans

10 €

1 600 €

  • Fonds disponibles
  • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

3 minimum

Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

2 + prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Entre 1 % et à 2,5 %

+ prêt à taux réduit et prime d'État

Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

18-75 ans

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

  • Fonds indisponibles
  • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

- Rente viagère taxée comme retraite

- Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme

Tout public

Fixé par l'organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d'épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE Mairie AnnexePlace Pasteur83 120 Sainte-Maxime04 94 79 97 59...

Le Point d’accueil numérique

Les objectifs du point d’accueil numérique sont : D’offrir un service de proximité ...

Attestation d’accueil

Principe Tout étranger (hors Union Européenne) qui souhaite effectuer en France un séjour d’une durée maximum...

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans...

Carte nationale d’identité

Principe La carte nationale d’identité permet de justifier de son identité et de sa nationalité et de...

Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour...

Certificat de copie

Suppression de la certification conforme Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en...

Certificat de vie

Principe Avant de verser une pension, la caisse de retraite s’assure que le bénéficiaire est toujours...

Certificat d’hérédité

Principe La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En...

Certificat de vie maritale

Principe Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même...

Déclaration de décès

Principe La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24...

Délivrance des actes

Acte de naissance et acte de mariage Un acte de naissance et de mariage peut donner...

Légalisation de signature

Principe La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.La légalisation...

Le parrainage civil

Principe Le parrainage républicain (appelé également « parrainage civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine...

Le changement de prénom(s)

Pour motif légitime uniquement Principe Toute personne peut demander à changer de prénom(s),...

Le mariage civil

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès du service état civil, Mairie annexe, place Pasteur.Un rendez-vous...

Le recensement de la population

Depuis 2004, la méthode de recensement de la population française a changé de périodicité.Pour les communes de 10 000...

Le recensement militaire

Qui est concerné ? Bien que l’obligation du service national soit suspendue, le recensement militaire est...

Les élections

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18...

Livret de famille

Principe Le livret de famille permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre...

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent,...

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identitéLe passeport est valable 10 ans...

PASSPORT BIS

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. ...
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×