Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.

Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.

Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :

• le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
• Et une autorité de police ou de gendarmerie
• Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même

Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.

Démarche

Décision du juge

Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.

La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :

• Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
• Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
• L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
• La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) dans un délai d'un mois.

Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.

Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.

Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
• La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion

Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.