Pour bénéficier de cette formation, vous devez être salarié et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

• Dés votre nomination

• Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

• Date, durée, horaires de la formation
• Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

En cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

En cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives, la lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

• À votre rémunération

• À la détermination des congés payés

• À votre ancienneté

• Et à votre couverture sociale.