Etat Civil

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libérale
  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif
  • Collectivité locale
  • Syndicat de copropriétaires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

Accéder au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.

Service Etat Civil

ETAT CIVIL / ELECTIONS / TITRES D’IDENTITE Mairie AnnexePlace Pasteur83 120 Sainte-Maxime04 94 79 97 59...

Le Point d’accueil numérique

Les objectifs du point d’accueil numérique sont : D’offrir un service de proximité ...

Attestation d’accueil

Principe Tout étranger (hors Union Européenne) qui souhaite effectuer en France un séjour d’une durée maximum...

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans...

Carte nationale d’identité

Principe La carte nationale d’identité permet de justifier de son identité et de sa nationalité et de...

Certificat d’immatriculation et permis de conduire

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour...

Certificat de copie

Suppression de la certification conforme Dans le souci de simplifier les démarches administratives, un décret en...

Certificat de vie

Principe Avant de verser une pension, la caisse de retraite s’assure que le bénéficiaire est toujours...

Certificat d’hérédité

Principe La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En...

Certificat de vie maritale

Principe Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même...

Déclaration de décès

Principe La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24...

Délivrance des actes

Acte de naissance et acte de mariage Un acte de naissance et de mariage peut donner...

Légalisation de signature

Principe La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.La légalisation...

Le parrainage civil

Principe Le parrainage républicain (appelé également « parrainage civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine...

Le changement de prénom(s)

Pour motif légitime uniquement Principe Toute personne peut demander à changer de prénom(s),...

Le mariage civil

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès du service état civil, Mairie annexe, place Pasteur.Un rendez-vous...

Le recensement de la population

Depuis 2004, la méthode de recensement de la population française a changé de périodicité.Pour les communes de 10 000...

Le recensement militaire

Qui est concerné ? Bien que l’obligation du service national soit suspendue, le recensement militaire est...

Les élections

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18...

Livret de famille

Principe Le livret de famille permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre...

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent,...

Passeport

Le passeport est un document de voyage individuel qui permet de prouver son identitéLe passeport est valable 10 ans...

PASSPORT BIS

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. ...
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×