Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
- Cas général
- Secteur protégé
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement
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Logement
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Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement