Dématérialisation des autorisations d’Urbanisme
Désormais depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais à partir du « Portail des Autorisations d’urbanisme ».
Sont concernés les permis de construire, d’aménager, de démolir, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme et, dans le courant du 1er semestre 2022, les déclarations d’intention d’aliéner.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.
La loi « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a prévu :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE) ;
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L423-3 du code de l’urbanisme, issu de l’article 62 de la loi ELAN.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée.
- Une démarche plus écologique par des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
- Plus de transparence sur l’état d’avancement du dossier, à chaque étape de l’instruction.
Le déploiement du « Portail de l’Urbanisme » pour le dépôt en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme est entré en service le 1er janvier 2022 et il faudra patienter encore un peu pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). Il est financé et piloté par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez en partenariat avec les 12 Communes la composant.
En cas de difficultés, la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour faciliter la mise en pratique de cette procédure dématérialisée.
Deux vidéos d’information sont à votre disposition :
– Pour les particuliers : https://dai.ly/x8150xr
– Pour les professionnels : https://dai.ly/x84zamm